Conditions particulières de location

Les conditions suivantes s'appliquent à toute location d'appartement en accord avec M. et ou Mme BRUNO (dénommé "Le Propriétaire") et des locataires (dénommés "Le Locataire"). Pour confirmer la réservation il vous sera demandé de signer ce document prouvant votre accord.

Conditions de l'hébergement et occupation des locaux

·         Le locataire comprend et accepte que le logement et les services sont fournis uniquement dans le cadre d'un déplacement professionnel ou d'un séjour de vacances pour une durée limitée à Toulouse. Le contrat reste valide à cette seule et unique condition.

·         L'appartement ne doit être utilisé qu’a titre personnel et non pour des besoins professionnels, à des fins commerciales, ni servir d'adresse professionnelle. Le locataire ne pourra y exercer une activité illégale, nuisible ou dangereuse.

·         Le locataire et tout membre de sa famille ou connaissances l'accompagnant s'entendent à ne commettre aucun acte portant préjudice à la tranquillité des autres résidents de l'immeuble. Tout désordre ou conduite répréhensible de la part du locataire relève de sa propre responsabilité et le propriétaire ne peut engager sa responsabilité vis-à-vis d'un tiers impliqué. Le locataire doit se soumettre au règlement interne de l'immeuble.

·         L'appartement ne doit pas être occupé ou laissé à la charge d'une autre personne que le locataire ou toute autre personne prévue.

·         Les animaux ne sont pas admis dans l'appartement sauf si une permission a été accordée au préalable.

·         Pendant la location de l'appartement le propriétaire se réserve le droit d'effectuer tous travaux urgents d'entretien (avec l'accord du locataire sans que le loyer en soit affecté). Le locataire doit permettre l'accès au propriétaire de son appartement après en avoir été averti au moins 24 h à l'avance (sauf en cas d'urgence) afin de pouvoir faire exécuter les travaux.

Réservation / Règlement

·         Pour les locations inférieures à 2 mois, un acompte de 30 % du prix total de la location est nécessaire pour bloquer la réservation. Le complément devra être payé au plus tard 1 mois avant la remise des clefs.

·         Pour les locations de 2 mois et plus, l'acompte sera de 500 €. Et le premier mois devra être payé en totalité à la remise des clefs. Les mois suivants seront à régler au plus tard une semaine avant le début de chaque période mensuelle.

·         L'acompte et les loyers sont à régler par chèque en espèce ou par virement. Pour les locations de plus de 2 mois, il est demandé au locataire de procéder à un virement automatique sur le compte bancaire du propriétaire.

·        En cas de mise en vente de l'appartement, le propriétaire se réserve le droit d'annuler votre réservation au plus tard 2 mois avant la date d'entrée prévue dans l'appartement. L'accompte versé vous sera alors intégralement remboursé mais aucune indemnité supplémentaire ne vous sera versée à ce titre.

Départ anticipé / Annulation

·         Pour tout départ anticipé, le montant du loyer reste le même que celui déjà convenu entre le propriétaire et le locataire.

·         En cas d'annulation les frais suivants seront retenus par le propriétaire :

Frais en fonction de la durée qui sépare la date d’annulation et la datte prévue d’arrivée :

Dépôt de Garantie

·         A son arrivée, le locataire doit fournir un dépôt de garantie par chèque où en espèce, dont le montant sera précisé lors de la réservation.

·         La somme du dépôt de garantie sera égale à une fois et demi le montant de la location avec un minimum de 500 € et un maximum de 1000 €.

·         Le dépôt de garantie couvre le montant d'éventuels dommages causés par le locataire sur le mobilier, les objets, les ustensiles de cuisine, la literie, etc. Dans le cas où le montant des dommages constatés excéderait le montant du dépôt de garantie versé par la locataire, celui-ci s'engagerait à verser la différence. Si aucun dommage, perte ou dégradation n'est constaté lors de l'état des lieux de sortie, le dépôt de garantie est restitué au locataire, au plus tard 10 jours après que celui-ci ait quitté les lieux.

·         Il est rappelé au locataire qu'avant l'état des lieux de sortie, l'appartement doit être laissé dans le même état de propreté que lors de l'état des lieux d'entrée.

Etat des lieux d'entrée et de sortie

·         Le locataire doit informer à l'avance le propriétaire du jour et de l'heure de son arrivée.

·         Le jour de la sortie, le locataire devra avoir quitté les lieux avant 13h

·         A son arrivée dans les lieux, il est convenu entre le propriétaire et le locataire que ce dernier signe également à sa sortie des lieux l'inventaire de tout ce qui se trouve dans l'appartement. Le dépôt de garantie sera rendu au locataire une fois l'inventaire terminé et lorsque le propriétaire aura constaté qu'aucun dommage n'a été causé et que rien ne manquait.

Entretien et propreté

·         Le locataire est responsable du nettoyage de l'appartement durant son séjour, et avant l'état des lieux de sortie. Il devra utiliser l'appartement avec précaution et respect, afin de le laisser dans le même état de propreté qu'il l'a trouvé. Il devra laisser les meubles à leur place, faire le ménage et nettoyer la vaisselle qui aurait été utilisée et la ranger à sa place initiale. Il devra vider l'appartement de tout détritus et descendre les poubelles dans les conteneurs de l'immeuble prévus à cet effet avant de quitter les lieux.

·         Il n'est pas demandé au locataire de nettoyer les draps ni les serviettes lors de son départ, toutefois ceux-ci ne doivent pas présenter de taches résistantes au lavage, faute de quoi leur replacement sera imputé du dépôt de garantie.

Dégradation, vol, dégât des eaux, incendie, ...

·         Le locataire est tenu responsable de toute dégradation constatée dans l'appartement pendant son séjour.

·         Le locataire devra se montrer particulièrement vigilant pour éviter tout vol/effraction en veillant à fermer toutes les portes et fenêtres en son absence. En cas de vol, le locataire est tenu responsable (soit à titre personnel ou par l'assurance du propriétaire des meubles et objets appartenant au propriétaire qui ne seraient pas couverts par la police d'assurance du propriétaire).

·         Le locataire devra avertir immédiatement le propriétaire si le système de fermeture des portes ou des fenêtres ne fonctionnait pas correctement.

·         Le locataire comprendra que le propriétaire ne peut être tenu responsable en cas de perte, détérioration ou vol des affaires personnelles du locataire et que celui-ci ne pourra demander aucun dédommagement au propriétaire pour le préjudice subi à moins que celui-ci ne soit le résultat d'une négligence grossière de propriétaire.

·         En cas de coupure d'eau ou d'électricité le propriétaire ne peut être tenu pour responsable. Toutefois, le locataire est encouragé à appeler le propriétaire afin qu'il puisse trouver une solution.

·         En cas de dégât des eaux lors de son séjour, le locataire devra en avertir immédiatement le propriétaire pour qu'il puisse assister le locataire pour la déclaration auprès de l'assurance.

Electricité, téléphone et Internet

·         Le prix comprend une ligne téléphonique. Vous pouvez donc être appelé cependant pour passer des appels vous devrez disposer d'une carte prépayée car la ligne est restreinte.

·         Pour les locations de moins de 2 mois, un forfait de 10kWh par jours est inclu dans le prix de la location, ce qui suffit pour une consommation électrique courrante. Dans ce cas, un relevé de compteur aurra lieu à l'entrée et à la sortie. Si la consommation dépasse les 10kWh/jours sur toute la période, il vous sera demmandé de la payer la différence au tarif EDF en vigueur. (Prix de kWh au 1er janvier 2007 : 0,1074€).
Pour les locations de plus de 2 mois, lors de l'état des lieux d'entrée il sera procédé à un relevé du compteur et un courrier sera envoyé à EDF signé par le locataire et par le propriétaire pour qu'ils facturent directement la consommation au locataire à compter du numéro relevé. A la sortie, un nouveau relevé de compteur sera effectué suivi d'un second courrier à EDF stipulant que la consommation sera à nouveau facturée au Propriétaire ou le cas échéant au nouveau locataire. EDF facturera alors la consommation restante voire remboursera le locataire du trop payé en fonction de sa consommation estimée.

·         Pour les locations de plus de 2 mois, le locataire peut souscrire à un service d'accès à Internet A.D.S.L. se service sera facturé directement au locataire qui souscrira lui-même le contrat.

Le propriétaire a le droit de congédier le locataire à tout moment s'il ne respecte pas les termes du présent contrat.

En tant que locataire, j'accepte les termes et conditions du présent contrat.

Toulouse, le

____________________________ (Le Locataire)